Amendement n° COM-411 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'affirmation suivant laquelle l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel.
En effet, la notion de service universel est utilisée dans les secteurs des industries de réseau (télécommunications, services postaux, électricité) pour imposer la fourniture d'un service public minimal dans un environnement concurrentiel.
Or, le présent projet de loi conserve le caractère public de l'organisation des épreuves du permis de conduire. Le renvoi à la notion de service universel n'est donc pas approprié. De plus, la portée normative de ce concept est limitée.
Par ailleurs, l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prévoit déjà que tout candidat au permis de conduire se voit proposer une place d'examen, qu'il se présente en candidat libre ou par l'intermédiaire d'un établissement. Cette précision n'est donc pas nécessaire.
L'enjeu, qui est réel, est de réduire dans les faits les délais de présentation aux épreuves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.