Amendement n° COM-850 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
remplacer les mots:
l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3
par les mots:
le ministre de la justice
Alinéa 9
Après le mot:
arrêté
rédiger ainsi la fin de l'alinéa:
par le ministre de la justice.
Objet
L'amendement retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions: le ministre de la justice.
En outre, l'intervention de l'autorité de la concurrence, qui est conservée, suffit à garantir la prise en compte de l'approche économique et concurrentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.