Amendement n° 1306 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Au début de cet article :
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article L. 1321‑1 du code des transports, après le mot : « routier », est inséré le mot : « , aérien ».
Objet
Dans l’article L. 1321‑1 ne mentionne que “ les entreprises de transport, routier ou fluvial et... les entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains“. Afin de lutter efficacement contre la concurrence sociale déloyale, il semble donc indispensable d’intégrer le transport aérien. Le but de cet article est d’améliorer et de favoriser l’application à l’ensemble du secteur des transports de mesures du code du travail destinées à lutter contre le travail dissimulé ou contre la concurrence sociale déloyale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).