Amendement n° COM-152 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 1er quater Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

mobilité

insérer les mots :

mentionnés aux articles L. 1231-14 à L. 1231-16

Objet

Amendement précisant la notion de « services de mobilité », non définie dans le code des transports, en faisant référence aux services d’autopartage, de covoiturage et de location de bicyclettes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.