Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
À l'alinéa 37 remplacer le mot « due » par le mot « recouvrée » :
Objet
Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.