Amendement n° COM-177 Sénat

Alinéa 9

Après le mot :

formation

insérer les mots :

, de compétence

Cet amendement vise à préciser que les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi répondre à des conditions de compétence, évaluées lors d’un examen, conformément au point 3 de l’annexe IV de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

Le recours à ces agents publics ou contractuels est en effet une procédure dérogatoire au droit commun, qui prévoit que les examinateurs sont des inspecteurs du permis de conduire recrutés sur concours. Cette mesure est d’autant plus problématique qu’elle devra de facto être mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, et non de façon ponctuelle comme cela a été annoncé, puisque le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire excède 45 jours dans la quasi-totalité des départements. C’est l’une des raisons pour lesquelles votre rapporteur s’était opposé à ce dispositif en première lecture.

Puisque l’Assemblée nationale l’a rétabli, le présent amendement vise à s’assurer que cette procédure exceptionnelle n’entraînera pas d’inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis de conduire seront les mêmes pour tous.