Amendement n° COM-893 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 9
Avant les mots:
de tout ou partie du stage professionnel
insérer les mots:
ainsi que, sur décision de la commission,
Objet
L'article 20 supprime la compétence des commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires pour décider d'octroyer ou non une dispense de stage professionnel ou une dispense d'examen d'aptitude. En outre, il autorise les dispenses totales de stage professionnel.
Même s'il est nécessaire d'aménager l'accès à ces professions et de diversifier le recrutement en valorisant l'expérience professionnelle acquise, en matière de procédures collectives dans le cadre d'autres activités, il n'est pas souhaitable d'autoriser une dispense totale de stage ou de réussite à l'examend d'aptitude sans s'assurer que cette expérience est suffisante.
Le présent amendement rétablit donc la compétence de la commission nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.