Amendement n° 984 rect. Sénat

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le territoire de l’Ile-de-France n’est pas exclusivement urbain. On y dénombre aussi des communes rurales isolées, peu ou pas desservies par les transports en commun et offrant peu d’emplois. Les obligations de la loi SRU ne sont donc pas adaptées à ces communes. En outre, par souci d’un développement durable, il convient de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels et agricoles tout particulièrement en Ile de France.