Amendement n° COM-210 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :

« Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale ».

L’affirmation introduite par la loi dite Hamon, à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, de la nécessité pour tous d’une prescription médicale pour acquérir des verres correcteurs sonne apparemment comme une évidence, mais, en pratique, sa signification est particulièrement ambiguë.

Très concrètement, cette norme fait planer le risque d’une amende de 3750 euros sur l’opticien venant en aide à un vacancier résidant en France qui casse un verre de lunette et ne porte pas son ordonnance sur lui. De plus, pour déterminer si ce texte s’applique aux touristes étrangers, il semblerait qu’une étude ait été lancée il y a plusieurs mois.  À ce jour, aucun décret d’application n’est parvenu à dissiper ces interrogations qui constituent un frein à l’activité et constituent une singularité juridique française.

Pragmatiquement, le Sénat a donc proposé d’en revenir au socle juridique qui a prouvé son efficacité au cours des 70 dernières années plutôt que de s’égarer dans un labyrinthe juridique.

En commission spéciale, les députés ont approuvé cette initiative avec l'assentiment du Gouvernement mais celui-ci, juste avant le vote final, a souhaité le maintien du droit en vigueur. Dans ce contexte, et pour répondre à l’inquiétude suscitée par l’initiative du Sénat, il est préférable d’en modifier la formulation en rappelant l’interdiction traditionnelle qui marque la frontière de notre dispositif : aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale.