Amendement n° 1260 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas introduisent la procédure écrite en appel devant la juridiction prud’homale. La justice prud’homale est appréciée par la simplicité de s’adresser à la juridiction et de défendre ses arguments.
L’introduction en appel de la procédure écrite va à l’encontre d’un accès universel des salariés à la justice, notamment lorsque l’on sait que 10 % des salariés viennent non accompagnés en appel.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).