Amendement n° 1605 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement introduit deux changements de coordination nécessaires afin de parfaire le texte.
D’une part, il est introduit dans l’article concernant les sociétés le même tempérament que celui introduit par l’Assemblé nationale concernant les personnes physiques : en cas d’opérations modifiant la structure du bilan au cours d’un exercice durant la mise en sommeil, la dérogation comptable n’est plus applicable.
D’autre part, le renvoi aux textes d’application concernant les sociétés est modifié : conformément à l’article L123-15 du code de commerce et à l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, c’est cette autorité qui est compétente pour adopter les prescriptions comptables des personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir une comptabilité privée. Ces règlements sont homologués par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).