Amendement n° COM-623 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les exonérations fiscales ; notamment en matière de taxes additionnelles au montant secondaire dans la comptabilité d’une entreprise, ne sauraient correspondre aux impératifs de développement des entreprises.
Il existe d’autres outils que la sollicitation des finances locales, ici visées, pour assurer le financement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.