Amendement n° COM-612 Sénat

Supprimer les alinéas 1 à 10.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des conditions d’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire portée par cet article.

Cet article crée en effet une dispense de stage et d’examen d’aptitude pour les étudiants titulaires d’un Master en « Administration et liquidation d’entreprises en difficultés » pour des professions dont le champ recouvre des domaines aussi variés que le droit des affaires, le droit du travail, le droit civil et la gestion d’entreprises.

Cet article va à l’encontre de l’exigence de compétence et d’indépendance que garantit le passage par une formation et une qualification de qualité ainsi qu’une sélection par des jurys organisés par la Chancellerie.

Il ne parait pas compatible avec l’exercice des professions d’administrateurs judicaires et de mandataires judiciaires, qui sont des professionnels libéraux chargés de missions par décisions de justice et placés sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent ainsi que du Procureur de la République.