Amendement n° 1164 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Cet amendement s’oppose à un principe général de réduction de la présence des salariés au sein des organes dirigeants des entreprises à participation publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).