Amendement n° COM-392 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer la référence :
des sections 3 et 4
par la référence :
des sections 3, 4 et 4 bis
Objet
Amendement de coordination visant à prendre en compte la création, à l'article 5 du présent projet de loi, d'une section 4 bis au sein du chapitre II du titre II du code de la voirie routière, consacrée à la "régulation des contrats régissant les installations annexes".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.