Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7 et 18
Remplacer les mots :
concentration excessive
par le mot :
situation
et après le mot :
zone
insérer les mots :
de chalandise
II. – Alinéas 8 et 19
Remplacer les mots :
groupe d’entreprise
par les mots :
groupe d’entreprises
III. – Alinéa 9
Après le mot :
précise
insérer les mots :
dans son rapport
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.