Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires pour ce qui concerne les articles L. 3111-17, L. 3111-17-1, L. 3111-18, L. 3111-18-1, L. 3111-20 et L. 3111-21-1.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) sur les textes d’application de cette section du code des transports, pour les seules dispositions entrant dans le futur champ de compétence de l’ARAFER.
En effet, pour permettre une ouverture réussie du marché, les mesures réglementaires d’application nécessaires devront impérativement être prises avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi concernant l’ARAFER.
Dès lors, il ne convient pas d’attendre que l’ARAF devienne compétente en matière de transport routier de voyageurs pour lui permettre de donner un avis sur les projets de textes réglementaires qui s’imposeront à elle à l’entrée en vigueur de la loi.
Il serait paradoxal que le futur régulateur ne soit pas consulté sur les projets de texte qui le concerneront au premier chef.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).