Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 4417 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »
Objet
Cet amendement, relatifs au plan d’affaires, reprend celui déposé et défendu lors de l'examen du texte en première lecture par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.