Amendement n° COM-843 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la consommation est ainsi modifié:
1° Au 1° du VIII de l'article L. 141-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 421-6, les mots : "proposé ou destiné au consommateur" sont remplacés par les mots : "destiné au consommateur, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés";
2° Après les mots: "à supprimer", la fin du premier alinéa de l'article L. 421-2 est ainsi rédigée: " une clause illicite dans le contrat ou le type de contrat destiné aux consommateurs, y compris dans ceux qui ne sont plus proposés.";
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.