Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition, relative aux péages autoroutiers, n'a pas sa place dans la section relative au rôle de régulation de l'ARAFER. Sa portée normative semble en outre limitée. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur propose de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.