Amendement n° COM-248 Sénat

Alinéa 9

Supprimer les mots:

où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu,

Rétablissement du texte du Sénat.

En effet, visant les zones autres que celles de libre installation "où l'implantation d'offices supplémentaires [...] serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu", la rédaction retenue par l'Assemblée nationale distingue implicitement, parmi les zones autres que celles de libre installation, celles où l'installation répondrait bien à ces deux conditions cumulatives, et celles où l'une ou l'autre, voire aucune des deux, ne seraient pas remplies.

D'ailleurs, interrogé à plusieurs reprises par votre rapporteur sur ce point, le ministre de l'économie a toujours estimé que le texte établissait trois zones différentes.

Or, aucun régime juridique n'est assigné à la troisième zone.

Afin de combler cette lacune législative, le présent amendement supprime la distinction des deux dernières zones, ce qui permet d'opposer, seulement, des zones de libre-installation et des zones où l'installation peut être refusée par le ministre de la justice.