Amendement n° 716 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le texte proposé prévoit de créer un fonds de péréquation pour la profession afin de permettre une redistribution pour les prestations accomplies à pertes et d'autre part pour l'indemnisation due par un créateur dans le cas ou sa création porterait préjudice aux offices existants.
Ce principe de péréquation est en contradiction :
1°) avec l'alinéa trois du même article qui pose le principe du coût pertinent du service rendu et d'une rémunération raisonnable défini sur les critères objectifs.
2°) avec le principe de l'indemnisation due par le créateur du nouvel office tel que défini à l'article 13 bis IV du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).