Amendement n° 246 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 34 bis AA Déposé le 30/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Objet

Rectification d'une erreur lors du rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).