Amendement n° COM-285 Sénat

I - Il est instauré, à titre expérimental, un gel des dispositions du code de travail qui s'appliquent aux établissements qui franchissent les seuils de onze ou de cinquante salariés pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du  pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

II - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre de la mesure d'expérimentation prévue au I et mesurant l'impact de celle-ci sur l'emploi et l'économie.

Cet amendement propose de geler à titre expérimental pour les entreprises qui atteignent ou dépassent les seuils de onze salariés ou de cinquante salariés l'ensemble des obligations découlant du dépassement de ces seuils sociaux. Cette mesure fera l'objet d'une évaluation annuelle notamment en terme d'impact sur la création d'emplois.

 Il vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises.