Amendement n° 1165 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VIII de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Cet amendement s’oppose, par principe, à un dispositif qui prive certaines sociétés d’économie mixte d’une représentation des intérêts publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).