Amendement n° COM-367 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à supprimer la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation des effets de chaque zone touristique internationale sur l’ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.
Il s’agit d’une mesure de cohérence avec la décision prise par tous les rapporteurs de supprimer les demandes de rapports au Parlement à travers le projet de loi, ce qui ne doit empêcher ni le Gouvernement de réaliser de sa propre initiative ce travail d’évaluation afin, le cas échéant, de revoir le périmètre de la zone concernée, ni les commissions permanentes du Parlement de se saisir de cette question si elles le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.