Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots
personne physique ou morale
insérer les mots
ou groupe de personnes physiques ou morales
Objet
Amendement rédactionnel visant à aligner la formulation de l’alinéa 13 sur celle de l’alinéa 15.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.