Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à lever les obstacles juridiques à la création de sociétés de projets. Ces sociétés permettraient à l’Etat de vendre certains de ses matériels militaires pour les louer immédiatement à des acteurs privés. Pour le ministère de la Défense, le but de ce dispositif est de trouver rapidement de la trésorerie pour tenir les engagements de la Loi de programmation militaire. Les auteurs de cet amendement considèrent que ce montage comporte de nombreuses incertitudes, tant juridiques que financières, et des risques sur le plein exercice de notre indépendance et de notre autonomie stratégique. En conséquence, ils proposent de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.