Amendement n° 1789 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Amendement n° 1757
Après l’alinéa 3
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... . – Après le 4° de l’article L. 645‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, les références : “L. 613‑8 à L. 613‑11” sont remplacées par les références : “L. 613-8, L. 613‑9 et L. 613‑11” ; ».
... . – Après le 5° des articles L. 646‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, la référence : “à L. 613‑11” est remplacée par la référence : “et L. 613‑9” ; ».
... . – Après le 4° de l'article L. 647‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, la référence : “à L. 613‑11” est remplacée par la référence : “et L. 613‑9” ; ».
Objet
Sous-amendement de coordination avec le droit applicable en outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).