Amendement n° COM-489 Sénat

I. Alinéa 1

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

II. Alinéas 2 à 5

Remplacer ces quatre alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d’accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes et modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l’accès à celles-ci des usagers et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes ;

2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d’accès, d’en assurer le contrôle et de prononcer des sanctions ;

2° bis Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l’accès à ces gares ou sur leur utilisation.

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives concernant les gares routières.

Il supprime, au I, l'avis de l'ARAF requis avant la publication de l'ordonnance, dans la mesure où le délai de six mois prévu pour la publication de cette ordonnance ne permettra pas au Gouvernement de consulter l'ARAFER, puisque celle-ci ne sera mise en place qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi.

Il revient, au II, sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a eu pour effet de porter atteinte à la clarté et à la cohérence du dispositif.

Ainsi, la rédaction initiale du 1° de l'article est rétablie. Seule une référence à la codification y a été introduite, en remplacement du 3° qui est supprimé, dans la mesure où la codification de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs ne s'effectuera pas à droit constant.