Amendement n° 1136 Sénat

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ;

III. – Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV. – Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

Dans un contexte marqué par l’existence d’un service de la dette moins coûteux que par le passé, il ne semble pas utile de « faciliter « et « d’assouplir » les conditions de cession des titres détenus par l’État dans des entreprises, sociétés et établissements publics et leurs filiales.