Amendement n° 616 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés pour être autorisé à ouvrir le dimanche. Il convient de souligner que ces accords peuvent être d’entreprise, mais aussi de branche et territoriaux, ce qui permet une harmonisation et une clarification des situations sur la zone concernée, au bénéfice des employeurs et des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).