Amendement n° 102 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés.

Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation. Cet article remet en cause la protection de données et permettrait sa récupération à des fins commerciales.

De plus l’impact de la diffusion gratuite par l’INPI de données collectées et contrôlées juridiquement en amont par les greffes des tribunaux de commerce sur cette profession n’a pas été évalué. La mise en œuvre de cette mesure nécessiterait donc au préalable une étude d’impact sur les activités des greffes et leur équilibre financier.