Amendement n° COM-237 Sénat

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

Alinéas 39 à 43

Supprimer ces alinéas

L'Assemblée a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé.

Cette taxe pose plusieurs problème:

- elle finance un fonds interprofessionnel, or le Sénat a refusé ce caractère interprofessionnel du fonds, qui autorise à faire supporter à une profession et à ses clients, l'insuffisance de la péréquation tarifaire au sein d'un autre;

- le dispositif adopté par les députés autorise le ministre de la justice et celui du budget à en changer l'assiette, en révisant le seuil fixé dans la loi. Une telle prérogative conférée au pouvoir réglementaire ne semble pas conforme à l'article 34 de la Constitution;

- cette taxe est destinée à financer la politique d'accès au droit par un prélèvement sur les recettes de certaines professions du droit. Or, envisager cette question sans prendre en compte l'ensemble des professions autorisées à délivrer des prestations juridiques prête à discussion.