Amendement n° 1711 rect. Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
II. – Alinéa 6, première phrase
1° Remplacer les mots :
mentionnés au titre IX du livre III
par les mots :
fixés par voie réglementaire
2° Remplacer les mots :
au même titre IX
par les mots :
par voie réglementaire
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).