Amendement n° COM-68 Sénat

Supprimer cet article.

Le droit positif permet déjà de remplir les objectifs de l’article 48. En effet, l’article L. 5124 du code de la santé publique précise que l’Etat ou ses établissements publics doivent être détenteurs majoritaires du capital du LFB, ce qui n’exclut en rien la participation au capital d’autres acteurs publics, tels que la BPI. De plus, les auteurs de cet amendement ne comprennent pas  pourquoi on  retrouve aujourd’hui cet article coincé entre les questions d’armement et la privatisation de sociétés de gestion d’aéroports, alors qu’un grand projet de loi sur la santé est en cours d’élaboration. C’est pourquoi ils en proposent la suppression.