Amendement n° COM-379 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Dans la première phrase, après le mot:
« motivation, »
Remplacer la fin de l’alinéa par les mots :
« les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Cet article vise à éviter les répétitions dans le code du travail en visant simplement les dispositions prévues pour les entreprises in bonis qui s'appliquent aux entreprises en difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.