Amendement n° 1366 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
des autoroutes
insérer une phrase ainsi rédigée :
. Les interdictions prévues ci‑dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER à l’instar de ce qui est pratiqué pour les fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).