Amendement n° 1639 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rétablissement de l’article issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Cet amendement permettra à l'ensemble des parties à un différend, et notamment à la ou les collectivités territoriales concédantes, de faire valoir leurs points de vue et leurs droits.
Il contribuera au surplus à renforcer l'effectivité des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de son pouvoir de règlement des différends.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).