Amendement n° 618 Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133‑1, à l’exception du 3° , sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. » ;

Cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale dans son principe, en y intégrant, conformément à l’observation faite en Commission spéciale par le rapporteur, les commerces autres qu’alimentaires.

Cette disposition ouvre également une protection renforcée au petit commerce