Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé par la commission spéciale en raison de son opposition de principe aux demandes de rapport.
Nous ne partageons pas la position rigide du rapport et croyons qu'il y a lieu d'envisager la pertinence d'une demande de rapport en fonction de sa thématique.
La demande d'un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de constituer un pool spécifique de magistrats spécialisés en propriété intellectuelle auprès des tribunaux nous parait tout à fait pertinente. La technicité et la spécificité des questions de propriété intellectuelle et des problèmes de contrefaçon justifieraient de former certains magistrats à la gestion de ce type de contentieux. A tout le moins, il y a lieu d'examiner cette option.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).