Amendement n° COM-974 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la restriction de la possibilité pour le tribunal de prononcer une interdiction de gérer à l’encontre des seuls chefs d’entreprise ayant omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective après la date de cessation des paiements, ce qui constitue une obligation légale.
En tout état de cause, il appartient au tribunal d’apprécier souverainement si la bonne foi du chef d’entreprise permet de ne pas prononcer cette sanction ou si son incapacité à gérer une entreprise, en dépit de sa bonne foi, doit conduire à l’écarter de la gestion de toute entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.