Amendement n° 1491 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner douze dimanches en application de l’article L. 3132‑26 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Objet
Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial.
En effet, l’article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n’entrera en application qu’au titre de l’année 2016, en vertu du 6ème alinéa du présent article 82.
Le nombre de ces dimanches est fixé à 12 au total pour l’année 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).