Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article, issu de deux amendements identiques présentés en première lecture par les rapporteurs de la commission spéciale de l’Assemblée nationale et par quatorze députés membres du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), prévoit que les salariés des commerces de détail alimentaires de plus de 400 m2 privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Comme en première lecture, je vous propose de supprimer cet article susceptible de déstabiliser le secteur de la distribution et de conduire à la fermeture de commerces qui sont aujourd’hui ouverts le dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.