Amendement n° COM-233 Sénat

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Adopté Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 12 Déposé le 22/06/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, deuxième phrase

Remplacer les mots:

Les prestations rémunérées par la perception d'honoraires

par les mots:

Les honoraires rémunérant ces prestations

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.