Amendement n° COM-346 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
L'article 96 alinéa 2 est complété avec les termes suivants:
"et après respect de la procédure contradictoire".
Objet
Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.