Amendement n° 1025 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations d’usagers des transports, les associations agréées au niveau régional de protection et de défense de l’environnement disposent également de la faculté de saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa précédent.
Objet
La question de la mobilité est essentielle dans la lutte contre les discriminations de toute nature dont souffrent les habitants de nombreuses régions du pays. Il est donc légitime de leur accorder un droit de regard sur l’organisation des transports en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).