Amendement n° COM-839 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots :
« du fait de prix ou de marges élevés»
par les mots :
« du fait de prix et de marges anormalement élevés ».
Objet
Des prix ou des marges élevés peuvent être parfaitement justifiés par le niveau des investissements, le niveau de service offert au client, les conditions d’approvisionnement ou le coût de l’immobilier.
Ce n’est que lorsque ces prix et ces marges sont anormalement élevés par rapport aux moyennes constatées dans le secteur économique concerné et qu’ils ne peuvent être justifiés qu’ils sont susceptibles de fonder une préoccupation de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.