Amendement n° COM-274 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas:
a) Le début du 5° est ainsi rédigé: "D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ... [le reste sans changement]"
Alinéas 5 et 9
A. Avant les mots:
de tout ou partie du stage professionnel
insérer les mots:
ainsi que, sur décision de la commission,
B. Supprimer la seconde phrase de ces alinéas
Objet
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture.
En effet, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale a supprimé le contrôle de la commission nationale sur les possibilités de dispenses de stage ou d'examen d'aptitude. Or, il est nécessaire que cette commission, principalement composée de représentants de l'Etat apprécie concrètement si l'expérience de l'intéressé le qualifie suffisamment pour être titularisé comme administrateur ou mandataire judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.