Amendement n° COM-840 Sénat
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 ajouter aprés les mots: « , dans un délai de deux mois, »
ajouter les mots
« faire part à l’Autorité de la Concurrence de ses observations sur la détention d’une position dominante, la détention d’une part de marché supérieure à 50%, et le niveau de prix et marges, et le cas échéant,... »
Objet
Cet amendement vise à introduire lors de la première phase de la procédure un débat contradictoire sur les éléments sur lesquels se fonde l’intervention de l’Autorité de la concurrence.
Il est important que le contradictoire puisse s'exercer dès cette première étape de la procédure et que l'entreprise puisse débattre de sa position dominante, de la définition de la zone de chalandise, des estimations de parts de marché, ou encore du montant des prix ou marges habituellement constatés dans le secteur.
Ce débat contradictoire doit avoir lieu à ce stade de la procédure pour préserver de façon certaine les droits de l’entreprise ou du groupe d’entreprise concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.